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Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIOR · Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIORATION CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS (AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE ET PHONIQUE) EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982

Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIOR Art. 6

In forceOfficial text

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.