Arrêté du 29 janvier 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES D чл. 3

Compte tenu des acomptes versés en 1988 par les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ceux-ci restent redevables au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations de 233 millions de francs, soit :

Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 39 millions de francs ;

Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 189 millions de francs ;

Caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires : 5 millions de francs.