Arrêté du 29 janvier 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES D чл. 4

Compte tenu des acomptes reçus en 1988 par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse des dépôts et consignations doit verser à ce budget annexe la somme de 233 millions de francs.