Loi n°47-2395 du 30 décembre 1947 ATTRIBUTION DU TITRE DE "D · Loi n°47-2395 du 30 décembre 1947 ATTRIBUTION DU TITRE DE "DEPUTE" Loi n°47-2395 du 30 décembre 1947 ATTRIBUTION DU TITRE DE "D чл. unique В силаОфициален текст Le titre de "Député" est réservé aux membres de l'Assemblée nationale. Съдържание