Loi n°47-2395 du 30 décembre 1947 ATTRIBUTION DU TITRE DE "D · Loi n°47-2395 du 30 décembre 1947 ATTRIBUTION DU TITRE DE "DEPUTE" Loi n°47-2395 du 30 décembre 1947 ATTRIBUTION DU TITRE DE "D Art. unique In forceOfficial text Le titre de "Député" est réservé aux membres de l'Assemblée nationale. Contents