LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio чл. 10
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 460, art. 461
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- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio чл. 460
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio чл. 461