LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 10
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 460, art. 461
Ссылается на
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 460
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 461