Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 — Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES