Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 · Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES

Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 чл. 2

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Pour l'année 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :

Classe I ... 420 F

Classe II ... 840 F

Classe III ... 1470 F

Classe IV ... 2100 F

Classe V ... 2940 F.