Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR чл. 19
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1986.