Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR · Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR Art. 19

TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.

En vigueurTexte officiel

Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1986.

Renvoie à

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR Art. 17
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR Art. 18