Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR чл. 5
TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.
La prise en charge directe par l'Etat, les départements et les régions des dépenses visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la présente loi donne lieu à compensation financière dans les conditions définies aux articles 6 et 7 ci-dessous.