Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR · Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR Art. 5

TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.

In forceOfficial text

La prise en charge directe par l'Etat, les départements et les régions des dépenses visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la présente loi donne lieu à compensation financière dans les conditions définies aux articles 6 et 7 ci-dessous.

Refers to

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR Art. 2
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR Art. 6
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR Art. 7