Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DE чл. 9-1
Titre III : Dispositions diverses.
Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-07-13
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- Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DE чл. 9