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Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DE · Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DE Art. 9-1

Titre III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2001-07-13

Verweist auf

  • Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DE Art. 9