Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DE Art. 10
Titre III : Dispositions diverses.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.