Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES

Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL чл. 35

Chapitre VI : Chambre nationale des avoués.

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Le bureau de la chambre nationale est composé de cinq membres, dont le président et un vice-président, et doit comprendre l'un des délégués représentant la compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris.

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En vigueur depuis le 2012-05-06