Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 35
Chapitre VI : Chambre nationale des avoués.
Le bureau de la chambre nationale est composé de cinq membres, dont le président et un vice-président, et doit comprendre l'un des délégués représentant la compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-05-06