Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITE чл. 1

La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert à Paris puis, progressivement, sur l'ensemble du territoire et sur les réseaux étrangers auxquels ce réseau sera connecté.