Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITE · Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'IDENTIFICATION DE LA LIGNE APPELANTE DES ABONNES AU RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (RNIS)

Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITE чл. 2

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Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services le numéro de la ligne appelante, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau numérique à intégration de services.

История на изменения

En vigueur depuis le 1990-10-31