Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITE · Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'IDENTIFICATION DE LA LIGNE APPELANTE DES ABONNES AU RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (RNIS)

Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITE Art. 2

In forceOfficial text

Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services le numéro de la ligne appelante, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau numérique à intégration de services.

Amendment history

En vigueur depuis le 1990-10-31