Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de l чл. 21
Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-01-01
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- Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de l чл. 879