Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de l Art. 21
Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Verweist auf
- Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de l Art. 879