Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Inhalt

1. Art. 1
2. Titre Ier : La ville de Paris
3. Art. 7
4. Titre II : Les départements de la région parisienne
5. Art. 8
6. Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
7. Art. 12
8. Art. 13
9. Art. 14
10. Art. 15
11. Art. 16
12. Art. 17
13. Art. 18
14. Art. 19
15. Art. 20
16. Art. 21
17. Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
18. Art. 22
19. Art. 23
20. Art. 24
21. Art. 25
22. Art. 27
23. Art. 28
24. Art. 29
25. Chapitre II : Personnels de l'enseignement
26. Art. 30
27. Art. 31
28. Chapitre III : Dispositions relatives aux travaux d'intérêt général.
29. Art. 37
30. Chapitre IV : Dispositions relatives à la préfecture de police.
31. Art. 40
32. Chapitre V : Dispositions relatives aux personnels.
33. Art. 41
34. Art. 42
35. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'enseignement.
36. Art. 43
37. Titre VII : Dispositions diverses
38. Art. 44
39. Art. 45
40. Art. 46
41. Annexe tableau fixant la liste des communes comprises dans les nouveaux départements.
42. Art. Annexe