FR · Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de l
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Содержание
- ст. 1
- Titre Ier : La ville de Paris
- ст. 7
- Titre II : Les départements de la région parisienne
- ст. 8
- Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- Chapitre II : Personnels de l'enseignement
- ст. 30
- ст. 31
- Chapitre III : Dispositions relatives aux travaux d'intérêt général.
- ст. 37
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la préfecture de police.
- ст. 40
- Chapitre V : Dispositions relatives aux personnels.
- ст. 41
- ст. 42
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'enseignement.
- ст. 43
- Titre VII : Dispositions diverses
- ст. 44
- ст. 45
- ст. 46
- Annexe tableau fixant la liste des communes comprises dans les nouveaux départements.
- ст. Annexe