Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 чл. 108
g : Mesures de normalisation
Les dispositions de l'article 107 ci-dessus ont un caractère interprétatif.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1984-01-01
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- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 чл. 107