Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 Art. 108
g : Mesures de normalisation
Les dispositions de l'article 107 ci-dessus ont un caractère interprétatif.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1984-01-01
Refers to
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 Art. 107