Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c чл. 120
Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions de la présente loi seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer et à Mayotte par des lois qui les adapteront à la situation particulière de chacun de ces territoires. Toutefois, les dispositions des articles 101 à 104-1 de la présente loi leur sont immédiatement applicables.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-07-13
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- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c чл. 103
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c чл. 104