Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 120
Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions de la présente loi seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer et à Mayotte par des lois qui les adapteront à la situation particulière de chacun de ces territoires. Toutefois, les dispositions des articles 101 à 104-1 de la présente loi leur sont immédiatement applicables.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2001-07-13
Refers to
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 101
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 102
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 103
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 104