Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'AR · Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT

Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'AR чл. 3

В силаОфициален текст

La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

История на изменения

En vigueur depuis le 1993-01-05