Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'AR · Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT

Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'AR Art. 3

In forceOfficial text

La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1993-01-05