Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE чл. 10
III - Dispositions intéressant les droits indirects.
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est assujettie, lors de son renouvellement à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu, en application de l'article 952 du code général des impôts, lors de la délivrance de la carte nationale d'identité.
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- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE чл. 952