Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE Art. 10
III - Dispositions intéressant les droits indirects.
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est assujettie, lors de son renouvellement à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu, en application de l'article 952 du code général des impôts, lors de la délivrance de la carte nationale d'identité.
Refers to
- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE Art. 952