Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE Art. 11
IV - Dispositions diverses.
La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France, fixée à trois ans par le 1 de l'article 966 du code général des impôts, est portée à cinq ans pour les passeports délivrés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Refers to
- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE Art. 966