Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin чл. 17
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux personnes nommées ou élues postérieurement à l'élection présidentielle qui suivra la publication de la présente loi.
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