Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin · Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 17

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux personnes nommées ou élues postérieurement à l'élection présidentielle qui suivra la publication de la présente loi.

Refers to

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 1
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 2