Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN чл. 11
I - Constitution de la commission.
La commission statutaire régionale se réunit à l'initiative du préfet de la région qui a procédé à la nomination de ses membres.
Elle ne siège valablement que si la moitié au moins des représentants des praticiens hospitaliers sont présents.
Les séances ne sont pas publiques.