Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN чл. 12
I - Constitution de la commission.
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un membre du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, en fonctions dans la région ;
- le médecin inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la santé ;
- le pharmacien inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la pharmacie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1988-08-10