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Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN · Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS

Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN Art. 12

I - Constitution de la commission.

In forceOfficial text

En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un membre du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, en fonctions dans la région ;

- le médecin inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la santé ;

- le pharmacien inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la pharmacie.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1988-08-10