Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN чл. 15
II - Fonctionnement de la commission.
La commission statutaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.