Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN · Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS

Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN чл. 14

II - Fonctionnement de la commission.

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Les représentants des praticiens dont le dossier est soumis à l'avis de la commission statutaire régionale ne peuvent prendre part aux délibérations, sur l'ensemble du point de l'ordre du jour les concernant.