Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN Art. 14
II - Fonctionnement de la commission.
Les représentants des praticiens dont le dossier est soumis à l'avis de la commission statutaire régionale ne peuvent prendre part aux délibérations, sur l'ensemble du point de l'ordre du jour les concernant.