Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH чл. 20

L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'agriculture.