Arrêté du 21 mars 1983 HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTA · Arrêté du 21 mars 1983 HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE (OU ETHYLOTESTS DE L'AIR EXPIRE)

Arrêté du 21 mars 1983 HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTA чл. 10

SECTION II : Commission d'homologation.

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La commission est saisie, pour avis, des problèmes posés par l'élaboration ou la modification des textes relatifs à la procédure d'homologation des éthylotests de l'air expiré.