Arrêté du 21 mars 1983 HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTA Art. 10
SECTION II : Commission d'homologation.
La commission est saisie, pour avis, des problèmes posés par l'élaboration ou la modification des textes relatifs à la procédure d'homologation des éthylotests de l'air expiré.