Arrêté du 21 mars 1983 HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTA Art. 11
SECTION II : Commission d'homologation.
Les dispositions du présent arrêté et les cahiers des charges y annexés sont applicables à compter de la date de leur publication.
Toutefois, les appareils dont le type a été homologué avant cette date conservent le bénéfice de leur homologation.