Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACT · Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DES BATIMENTS D'HABITATION

Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACT чл. 11

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.