Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACT · Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DES BATIMENTS D'HABITATION

Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACT Art. 11

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.