Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACT Art. 12
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation restent applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.