Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU чл. 25

L’article 3 de la loi n° 73-1 du 2 janvier 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 3 – La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1974. "